La 4e session du Cercle de Prospective Fiscale, qui s’est tenue mardi 29 Janvier 2013, a été consacrée au thème : "Fiscalité et financement des entreprises : dettes ou fonds propres, un débat renouvelé."

En septembre dernier (arrêt du 6 septembre 2012, affaire C-38/10), la CJUE a, de nouveau, condamné comme étant contraire à la liberté d’établissement, un dispositif d’exit tax (taxe à la sortie) frappant les personnes morales. En l’espèce, il s’agissait de la taxe à la sortie portugaise due à l’occasion du transfert de siège statutaire et de direction effective hors du Portugal ainsi que des transferts d’actifs rattachés à un établissement stable au Portugal d’une société non-résidente, vers un autre Etat membre. Dans cet Etat, ces transferts entraînent l’imposition immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs concernés, alors que les mêmes opérations en régime domestique ne donnent lieu qu’à l’imposition des plus-values effectivement réalisées.

L’article 238-0 A du CGI, créée par la loi de finances rectificative pour 2009, a introduit la notion d’Etat et territoire non-coopératifs (ETNC) dont la (première) liste, pour l’année 2010, avait été fixée par un arrêté du 12 février 2010. Avaient été qualifiés comme tels 18 Etats et territoires à savoir : Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Iles Cook, Iles Marshall, Liberia, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-Kitts-Et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines. Or, par arrêté du 14 avril 2011, publié au JORF du 29 avril 2011, la liste des ETNC pour l’année 2011 a été actualisée. Si elle comprend toujours 18 Etats et territoires, les pays concernés ne sont plus exactement les mêmes.

Bien que cela n’ait pas été rapporté (récemment) dans ces pages, la Commission européenne est plus que jamais active vis-à-vis des Etats membres de l’Union européenne. En effet, elle ne cesse de traquer dans leurs législations les cas de discrimination ou d’atteinte aux droits conférés par les Traités ou les directives. Gageons également que les citoyens de l’UE sont de plus en plus nombreux à dénoncer auprès des services de l’exécutif européen des situations de violation du droit communautaire ! Taxation à la sortie, taxation des plus-values, régimes anti-abus, fiscalité de l’énergie, imposition des sociétés d’investissement… rien ne semble échapper au contrôle communautaire. Cette activité mérite d’être signalée et synthétisée brièvement.

La Commission européenne vient de publier ce jour une proposition de directive pour une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), ainsi qu'une évaluation d'impact.

Lors du Conseil ECOFIN du 15 février 2011, la proposition de directive visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe a été adoptée. Cette directive abroge et remplace la directive 77/799/CEE qui fondait la coopération administrative dans le domaine fiscale entre Etats membres de l’Union depuis 1977. C’est une avancée majeure dans la stratégie de l’UE de lutte contre la fraude fiscale lancée en 2006.

Comme nous l’exposions dans un précédent article consacré au Livre Vert (voir http://taj-strategie.fr/spip.php?article62), notre Cabinet a pris l’initiative d’élaborer une réponse à la consultation lancée par la Commission européenne. Une équipe a été spécialement constituée au sein du cabinet Taj pour l’occasion autour de trois associés : Michel Aujean, Jean-Claude Bouchard et Michel Guichard, ainsi que Marie Manuelli et Matthias Heyberger.

Dans le cadre de la procédure en infraction intentée par la Commission européenne à l’encontre de l’Irlande, la gardienne des Traités vient de franchir une nouvelle étape en adressant un avis motivé à cet Etat membre (après une mise en demeure en novembre 2009). Ce dernier a deux mois pour répondre de manière satisfaisante ou la Commission pourra saisir la Cour de Justice de l’Union européenne.