fr
En mars dernier, Madame la Ministre du Commerce Extérieur Nicole Bricq a demandé qu’un groupe de travail soit constitué pour étudier les modalités de mise en œuvre de l’auto-liquidation de la TVA d’importation. Ce groupe de travail dirigé par les représentants des douanes françaises s’est réuni les 2 et 3 avril 2013.
Le premier jour a été consacré à revoir en détail la réalité du portage de la TVA à partir de cas pratiques présentés par les commissionnaires en douane. Il en est ressorti que le portage de la TVA est subi soit par les commissionnaires en douane qui avancent la TVA d’importation décaissée aux douanes (...)
|
11
04
2013
|
Réclamations de retenues à la source en Europe – Les OPCVM français rattrapent leur retard |
Depuis plusieurs années de nombreux OPCVM étrangers ont réclamé le remboursement de retenues à la source sur les dividendes subies en Europe. En effet, sur le fondement de la jurisprudence européenne (Arrêts Denkavit (CJUE, 14 décembre 2006, C-170/05, Denkavit Internationaal BV, Denkavit France SARL c/ Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie), et arrêt Aberdeen (CJUE, 18 juin 2009, C-303/07, Aberdeen Property Fininvest Alpha)) l’imposition d’une retenue à la source sur les dividendes versés à un OPCVM non-résident alors que le même dividende ne serait pas taxé lorsqu’il est distribué à un OPCVM résident, a été jugé comme discriminatoire et contraire aux principes de liberté de circulation de capitaux et liberté d’établissement.
L’arrêt Santander rendu le 10 mai 2012 par la Cour de Justice de l’Union Européenne contre la France, est venu confirmer cette jurisprudence en l’étendant aux OPCVM d’Etats tiers comparables à des OPCVM français. A la suite de cet arrêt la France a été condamnée à rembourser les retenues à la source (...)
Continuing in the line of the Aberdeen case law, the ECJ confirmed on 10 May 2012 in their Santander decision that withholding tax levied in France on dividends paid to non-French investment funds was discriminatory . This was the main piece of good tax news in France in 2012 !
This means of (...)
L’article 261 B du code général des impôts, qui transpose l’article 132.1.f de la Directive TVA , prévoit une exonération de TVA des services rendus par un groupement à ses membres sous certaines conditions.
Ce dispositif permet ainsi d’organiser une coopération entre entreprises exonérées, notamment (...)
|
14
06
2012
|
TVA et protection des droits du contribuable |
Consulter les commentaires des arrêts développés lors de la conférence animée par Michel Guichard, Michel Aujean, Jean-Claude Bouchard, Odile Courjon, Bertrand Jeannin et William Stemmer, avec la participation de Gilles Bachelier, Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat et Antonio Victoria-Sanchez, Administrateur Principal, Commission européenne.
Intervenant : Michel Guichard - CE 27 janvier 2010, n°299113, 8ème et 3ème s.-s, SARL LES JARDINS DE BEAUCE Le Conseil d’Etat précise que les subventions et les bonifications d’intérêts versées par des personnes publiques ayant pour finalité l’obtention d’une réduction des loyers payés par une (...)
Un redevable qui demande la restitution d’une TVA collectée à tort, peut se voir refuser tout remboursement par l’administration fiscale lorsqu’il n’a pas procédé à l’imputation de cette TVA sur sa déclaration de chiffre d’affaires ! Autrement dit, le contribuable qui dépose à cet effet une réclamation dans les conditions de droit commun, peut, pour cette unique raison, ne pas obtenir satisfaction. Comment est-on arrivé à cette situation ?
A ce stade, la pièce ne comporte que deux actes qui correspondent à deux arrêts du Conseil d’Etat, rendus respectivement le 27 juillet 2009 dans l’affaire General Electric Capital Fleet Services (GECFS) et le 23 décembre 2011 dans l’affaire Keolis Cherbourg .
Analysons ces deux arrêts pour comprendre (...)
|
09
03
2012
|
In Memorium – A Tribute to the Father of EU Corporate Tax - Professor Albert J. Rädler (1933- 2012) |
Rick Minor is a lawyer and e.commerce policy expert based in Luxembourg. He had the privilege to work with Professor Rädler in the firm´s Munich office from 1991 to 1994.
The international tax world has been saddened by the news that Professor Rädler, one of the fathers of EU corporate tax law, has passed away after a long and successful career. He was one of the last of a generation of tax experts who could trace their practice back to the creation of the (...)
Le cabinet Taj et l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers) ont organisé le 12 janvier 2012, une conférence sur l’actualité fiscale et les lois de finances pour les institutions financières.
Cette conférence a été l’occasion pour les experts de Taj (Michel Aujean, Etienne Genot, Nicolas (...)
|
29
11
2011
|
La Cour de Cassation valide l’obligation de respecter le contradictoire lors des contrôles douaniers |
Par un arrêt du 15 novembre 2011, la Cour de Cassation vient de renforcer la sécurité juridique des entreprises qui sont contrôlées par la douane (Cass.Com 15 novembre 2011, n° 10-28225). Elle confirme et établit désormais sa jurisprudence puisqu’un précédent arrêt (Cass Com 08-15231, 8 déc 2009) avait déjà apporté des avancées en la matière. Toute cette nouvelle jurisprudence se situe dans la droite ligne de l’arrêt Sopropé de la Cour de Justice des Communautés (CJCE, 18 déc.2008, aff. C-349/07). (Voir également d’autres commentaires sur l’arrêt dans la revue Option Finances n°1150 – Lundi 28 novembre 2011).
Désormais, la douane est obligée d’accepter le dialogue avec l’entreprise et doit respecter le contradictoire durant la procédure de contrôle. Cela se traduit de multiples façons lors du contrôle. Ainsi, la douane doit-elle inviter l’opérateur à présenter utilement ses observations AVANT toute (...)
Le cabinet d’avocats Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et le Cercle des Economistes s’associent pour une publication exceptionnelle sur la fiscalité dans le contexte de l’après-crise : « Fiscalité et Croissance », sous la direction de Michel Aujean et Jean-Hervé Lorenzi.
Alors que les réformes fiscales sont au cœur de l’actualité et dans un contexte de sortie de crise et de relance de la croissance, le cabinet d’avocats Taj et le Cercle des Economistes s’associent pour un ouvrage consacré à un thème aujourd’hui au centre des débats publics : la fiscalité et sa relation (...)
Votre avis
Recevoir la lettre d'information
L'Infocentre Taj
Les dernières alertes Taj sur les enjeux économiques de la fiscalité.
Taxe sur les transactions financières : quel impact sur l’économie française et l’attractivité de la place financière de Paris ?
Livre vert sur la convergence fiscale : quelles pistes de convergence pour la fiscalité
Les accords dits « compétitivité-emploi » : la fin des 35 heures ?
TVA à 7% sur le livre numérique : vers l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la France par la Commission européenne ?
Réforme de la fiscalité : quels impacts sur l’économie française ?
La fiscalité française vue d’Italie
-
- Interview de Gianmarco Monsellato
Le 8 janvier 2013, Gianmarco Monsellato répondait aux questions d’une journaliste de la chaîne de télévision italienne Rai 3 à propos de la fiscalité française.
La guerre fiscale entre Etats aura-t-elle lieu ?
Le 13 décembre 2011, Gianmarco Monsellato s’exprimait sur Radio Classique à propos de la bataille que se livre les États pour appréhender la plus grande part possible de recettes fiscales liées au commerce intragroupe qui représente aujourd’hui environ 60% du commerce international.
NOUS PUBLIONS
Taj et le Cercle des Économistes se sont pour la seconde fois associés pour une publication exceptionnelle sur les grands enjeux de la fiscalité intitulée : "Fiscalité et Croissance".
Fruit de la coopération entre le monde académique et celui du conseil, ce livre présente un tour d’horizon des relations entre la fiscalité, les facteurs déterminants de la croissance et du dynamisme de l’économie et l’emploi et propose plusieurs pistes de réflexions sur les réformes fiscales susceptibles à la fois de favoriser la croissance et de restaurer les finances publiques.
La fiscalité française, inadaptée à la compétition internationale ?
Jeudi 8 octobre, Michel Aujean s’exprimait sur BFM à propos du rapport remis la veille par le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, critiquant la structure des taxes pesant sur les sociétés et l’efficacité de certains allègements ou exonérations.
Qui sommes-nous ?
S’adapter rapidement aux évolutions fiscales et, surtout, les anticiper constitue un avantage compétitif important pour les entreprises.
C’est à partir de ce constat que Taj a décidé de créer un pôle de prospective fiscale et de stratégie d’entreprise placé sous la direction de Michel Aujean, Ancien Directeur des Analyses et Politiques Fiscales à la Commission Européenne.
Derniers commentaires
Par panic away reviews, le 14 mai 2013
panic away reviews
Really your post is really very good and I appreciate it. It’s hard to sort the good from the bad sometimes, but I think you’ve nailed it. You write very well which is amazing. I really impressed by your post
nous recommandons
Equipe
NOUS RECOMMANDONS
International Tax Conference : European Tax Systems Coordinated for Growth ?
A la suite de la conférence fiscale internationale organisée les 15 et 16 juin 2009 par la Confederation of Swedish Enterprise à Stockholm, vous trouverez ci-dessous un lien vers les différentes présentations des intervenants.
Par ailleurs, cliquez ici pour obtenir le discours prononcé par le Commissaire Kovacs en ouverture de cette conférence ainsi qu’un compte-rendu sommaire publié dans le Tax Analysts du 24 juin 2009.
Rencontre avec des dirigeants de grandes entreprises
Mardi 28 avril, le Pôle Prospective Fiscale et Stratégie d’Entreprise a organisé un dîner-débat réunissant chefs d’entreprises et économistes autour du thème de la fiscalité et de la sortie de crise. Michel Aujean et Gianmarco Monsellato, accompagnés de quatre représentants du Cercle des économistes, Agnès Bénassi-Quéré, Christian de Boissieu, Jean-Hervé Lorenzi et Christian Saint-Etienne, ont présenté à plusieurs dirigeants de grandes entreprises la démarche du pôle et dessiné quelques pistes pour sortir gagnants de la crise.
Cette première initiative vise à étendre progressivement le débat aux acteurs de la fiscalité, en leur qualité de praticiens, d’experts ou d’acteurs importants de l’économie française.