Taj s'est associé à l'Institut Choiseul, centre de recherche indépendant dédié à l'analyse des grandes questions stratégiques internationales, afin de publier une note s'inscrivant dans le cadre des réflexions menées au sein du Pôle de Prospective Fiscale sur le financement de l'économie. Cette note n'a d'autre ambition que de déplacer le débat fiscal du passionnel vers le rationnel, du conflit vers la construction, de proposer des pistes concrètes pour réconcilier la fiscalité avec le monde tel qu'il est, de tirer parti de la globalisation plutôt que de la subir.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 [1], codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI, a introduit une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés égale à 3 % du montant brut des dividendes distribués par des entités françaises ou étrangères passibles de l’impôt sur les sociétés en France. Le champ d’application matériel de cette contribution couvre l’ensemble des revenus réputés distribués au sens de la législation fiscale (article 109 à 117 du CGI), et non pas uniquement les dividendes au sens strict. Les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères via un établissement stable sont donc en principe visés, dès lors qu’ils « cessent d’être à la disposition de l’exploitation française ». De surcroît, la contribution s’applique indépendamment de l’origine des profits distribués et de leur régime fiscal entre les mains de la société distributrice. Les dividendes distribués par une société mère à partir de profits provenant de dividendes perçus de sous-filiales d’un même groupe sont également visés, provoquant ainsi une imposition en cascade très défavorable pour les groupes de sociétés. Le champ d’application personnel de la contribution est également très large puisqu’il recouvre l’ensemble des sociétés ou organismes français ou étrangers relevant de plein droit ou sur option de l’impôt sur les sociétés (SA, SAS, SCA, SARL, SNC, etc.). Le texte législatif prévoit toutefois un certain nombre d’exonérations, parmi lesquelles figurent les distributions réalisées par les organismes de placements collectifs visés à l’article L 214-1, I du Code Monétaire et Financier, les distributions effectuées par les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du Règlement (CE) n° 800/2008, puis surtout les distributions effectuées entre sociétés d’un même groupe intégré au sens de l’article 223 A du CGI. Le législateur entend ainsi limiter l’imposition en cascade qui résulterait de l’application de cette contribution aux distributions effectuées entre une société filiale et sa société mère, sans pour autant l’éliminer complètement puisque les distributions intra-groupe effectuées entres sociétés qui ne sont pas (ou ne peuvent pas être) membre d’un même groupe intégré au sens de l’article 223 A du CGI continuent de supporter cette contribution.

Dans un contexte économique difficile en France et en Europe, les réponses et la philosophie du droit des procédures collectives varient entre voisins européens.

L’internationalisation des économies de l’Union européenne n’est plus un sujet d’étude ou d’interrogation. Il s’agit d’un constat. Dans ce contexte de relations économiques des plus étroites, il est extrêmement fréquent que des entreprises françaises créent des entités en dehors du pays de leur établissement « d’origine ». Plusieurs possibilités s’offrent alors à elles. Elles peuvent s’implanter dans l’Etat « d’accueil » par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une filiale.

Le but ultime de la règlementation des prix de transfert est d’éviter les conflits de souveraineté nés des doubles impositions. Dans un contexte où le commerce intragroupe représente près de 60 % du commerce mondial (données OCDE) vouloir simplifier ces règles en se passant du principe de pleine concurrence est tentant, mais existe-t-il véritablement des mécanismes réalistes à la fois pour les entreprises et les Etats pour y arriver ?