Fiscalité et stratégie

Pour un nouveau contrat fiscal

Gianmarco Monsellato - Taj — 2013-05-15T16:12:02Z

Taj s'est associé à l'Institut Choiseul, centre de recherche indépendant dédié à l'analyse des grandes questions stratégiques internationales, afin de publier une note s'inscrivant dans le cadre des réflexions menées au sein du Pôle de Prospective Fiscale sur le financement de l'économie.

Cette note n'a d'autre ambition que de déplacer le débat fiscal du passionnel vers le rationnel, du conflit vers la construction, de proposer des pistes concrètes pour réconcilier la fiscalité avec le monde tel qu'il est, de tirer parti de la globalisation plutôt que de la subir.

Contrairement à une opinion couramment répandue, les États sont régulièrement en situation de faillite. La première occurrence historique revient à la France, en 1307, qui aboutira à la dissolution de l'ordre des Templiers dont l'écho romanesque occultera la situation économique désastreuse du royaume à cette époque et les révoltes fiscales qui le traversèrent. La Grèce doit faire appel à l'aide financière étrangère en 1897, déjà. Sans oublier, plus près de nous, l'Argentine en 2001 ou l'Islande en 2008. À chaque fois, l'obsolescence de la politique fiscale au regard de l'économie qu'elle est censée taxer représente l'une des causes profondes de ces défauts souverains, souvent source de drames humains.

Parce qu'elle n'est plus en phase avec le monde économique réel, la fiscalité est de moins en moins rentable pour les puissances publiques. L'absence de croissance de certains pays occidentaux et l'inflation de leurs dépenses publiques sont évidemment les causes des déficits publics, mais pas les seules. Les entreprises sont confrontées à des horizons que se sont considérablement élargis et leurs stratégies reposent sur des marchés internationaux. Opportunités et menaces sont désormais planétaires. Comment appréhender des acteurs économiques dont l'essentiel de la richesse est créé hors de leur État d'origine ? Où payer l'impôt ? Qui en bénéficie ? Le monde a changé, la fiscalité conçue pour un monde fermé doit être réinventée.

Tous les pays occidentaux, les anciens pays développés, font face à cette situation. Mais ils y répondent de manière diverse. Les États-Unis, dont la Californie et l'Illinois ont presque suspendu leurs paiements en 2011, font primer la modernisation de leur économie et la conquête de parts de marché dans les régions émergentes. La seule idée qui fasse consensus actuellement aux États-Unis est que la fiscalité ne doit pas nuire à la compétitivité, question largement tabou en Europe continentale, à la notable exception de l'Allemagne. Le débat fiscal américain pose la question de l'adaptation de la fiscalité au monde moderne. La France et une partie des pays européens se situent à l'opposé de la logique de compétitivité. Notre débat fiscal ne porte pas sur l'adaptation de l'impôt au monde du XXIe siècle mais plutôt sur la façon de protéger la fiscalité des mutations historiques.

Comment bâtir une forteresse qui garantisse l'efficience d'une souveraineté fiscale dans un monde ouvert ? Comment conserver une fiscalité nationale unique dans un marché intégré avec une devise commune ? Ce complexe du château-fort tend inévitablement à une logique répressive afin de prélever plus sur une base réduite, logique qui aboutit à la contraction du nombre des opérateurs présents sur le sol national et à la chute de leur rentabilité. Les recettes publiques baissent encore alimentant une nouvelle vague de répression jusqu'au point de non-retour.

Parce que notre fiscalité n'est plus en phase avec le monde moderne, les tensions sociales autour de l'impôt atteignent des niveaux inquiétants, à l'instar des déficits publics. Nous nous réfugions dans la recherche de boucs émissaires : entreprises internationales, particuliers suffisamment aisés pour payer l'impôt… Au point d'aboutir à un message dont l'absurdité aurait plu à Alfred Jarry : si nous manquons d'impôt c'est de la faute de ceux qui le payent !

Comment sortir de cette spirale destructrice ? En partant des mutations économiques de ce début de siècle pour bâtir une fiscalité d'avenir plutôt que de se réfugier dans une fiscalité musée, vestige d'une époque disparue avec la chute du mur de Berlin.

Au début du XXe siècle, un premier équilibre, fortement empreint des puissances économiques d'alors, avait été trouvé avec la création du droit fiscal international, au bénéfice des « États colonisateurs ». La mondialisation des échanges et l'émergence de nouvelles puissances économiques a bouleversé l'équilibre des forces économiques et politiques, a redistribué les cartes de la fiscalité, lançant une nouvelle ère, celle de la géopolitique fiscale où chaque État s'attache à taxer chez lui la plus grande part du commerce mondial, que ce soit par l'attractivité ou par la répression.

L'harmonisation fiscale internationale naissante du XXe siècle cède la place à un chacun pour soi universel. Nous vivons aujourd'hui dans un monde sans règle fiscale internationale efficace qui transforme tout investissement international en une prise de risque majeur particulièrement préjudiciable pour les entreprises françaises.

Dans un écosystème fiscal incohérent, voire conflictuel, l'obligation d'optimiser s'est imposée aux entreprises mais aussi aux particuliers. Loin de détourner les règles, cette optimisation fiscale cherche surtout à limiter les risques internationaux et à préserver sa compétitivité au sein de marchés mondialisés où aucune entreprise ne peut se permettre de payer nettement plus d'impôt que ses concurrents, où aucun particulier ne peut accepter de disposer d'un revenu disponible nettement inférieur à son voisin qui pourtant vit dans la même communauté européenne.

Presque malgré elle, la fiscalité a dû dépasser les sphères techniques pour devenir un enjeu stratégique pour les entreprises, tant elle est devenue un avantage ou un handicap concurrentiel. De même, elle influe les choix de vie des particuliers nomades ou sédentaires.

Au-delà des constats et d'exemples autour de la fiscalité actuelle, cette « Note Stratégique » s'attache à offrir des solutions concrètes pour remplacer l'impôt sanction par un impôt productif. Plus que la justice fiscale, notion éminemment fluctuante, c'est la rentabilité de l'impôt qui doit être au coeur de la refonte du système fiscal. Plus qu'être subi, l'impôt doit être consenti et sécurisé. Plus que l'expression d'une souveraineté nationale isolée et défensive, l'impôt doit s'insérer dans une recherche de compétitivité.

Oui, la fiscalité peut être un outil de compétitivité, la fiscalité peut être un outil de croissance, la fiscalité peut être lisible, mais pour cela, elle doit être repensée. Une seule chose est certaine : nous ne ferons pas l'économie d'un nouveau contrat fiscal.

Des avancées sur la voie fiscale de la TVA d'importation

Odile Courjon — 2013-04-29T09:54:32Z

En mars dernier, Madame la Ministre du Commerce Extérieur Nicole Bricq a demandé qu'un groupe de travail soit constitué pour étudier les modalités de mise en œuvre de l'auto-liquidation de la TVA d'importation.

Ce groupe de travail dirigé par les représentants des douanes françaises s'est réuni les 2 et 3 avril 2013.

Le premier jour a été consacré à revoir en détail la réalité du portage de la TVA à partir de cas pratiques présentés par les commissionnaires en douane. Il en est ressorti que le portage de la TVA est subi soit par les commissionnaires en douane qui avancent la TVA d'importation décaissée aux douanes lorsque leurs clients les remboursent tardivement, soit par les entreprises elles-mêmes du fait de l'impact du décaissement de la TVA sur leur besoin en fond de roulement. Quant aux opérateurs non établis en France, ils subissent le portage de la TVA d'importation sur plusieurs mois lors dans l'attente des demandes de remboursement de TVA.

Le second jour a été consacré à revoir les modalités de mise en œuvre de l'auto-liquidation.

L'idée qui avait été avancée d'introduire une ligne informatique entre la déclaration en douane et la SIE (Service des Impôts des Entreprises) qui gère le CA3, n'a pas été abordée car elle relève de la stricte compétence des administrations et de la coordination entre les douanes (DGDDI) et l'administration fiscale (DGFIP).

Il en est globalement ressorti qu'il n'y a pas de problème majeur susceptible de bloquer cette mise en œuvre mais que nécessairement, comme tout changement législatif, les procédures internes des importateurs comme celles de leurs commissionnaires en douane devront évoluer.

Depuis lors, de nombreuses fédérations professionnelles ont milité en faveur de la mise en œuvre de l'auto-liquidation, laquelle simplifierait les procédures de dédouanement et permettrait aux PME d'économiser l'avance en trésorerie d'une TVA au final déductible dans la plupart des cas.

Les intervenants s'accordent sur cette nouvelle voie fiscale qui prendrait la forme d'une option par écrit formulée auprès de la douane et validée par cette dernière.

Bien entendu, la validation implique la coordination entre les douanes et l'administration fiscale pour sécuriser la validité des numéros de TVA d'importation, l'absence de fraude carrousel, la régularité des importations et la bonne moralité fiscale de l'importateur.

On comprend bien qu'une telle option favoriserait les investissements et la compétitivité des PME à l'exportation tout en modernisant l'action publique.

De son côté, la Commission européenne, poursuit l'étude des modalités du guichet unique douanier qui s'inscrit dans la perspective du dédouanement centralisé résultant de l'article 106 du Code des douanes, lequel sera repris par le futur Code des Douanes de l'Union (CDU).

En effet, ce lieu de déclaration unique en douane qui sera mis en œuvre vers 2015-2018 va déconnecter le lieu d'introduction des marchandises du lieu de dédouanement et de paiement des droits et taxes dont la TVA à l'importation fait partie.

Il est bien clair que le choix par l'opérateur de l'Etat membre retenu pour réaliser ses formalités douanières impactera directement les modalités de paiement des taxes.

La Commission européenne a reconnu que « le dédouanement centralisé pourrait rendre nécessaire l'aménagement de la TVA ».

Ainsi, la France aurait grand intérêt à s'aligner sur les meilleures pratiques des autres Etats membres en prévoyant les deux modalités de perception de la TVA à l'importation (décaissement et auto-liquidation).

Cette nouvelle voie fiscale obligera certes les entreprises et leurs commissionnaires en douane à trouver de nouvelles modalités de travail, mais présentera le grand avantage de remettre l'attractivité fiscale de la France au niveau de celle de seize de ses partenaires européens.

Un parquet financier à compétence nationale : est-ce bien nécessaire ?

2013-04-23T10:22:14Z

Même "dotée de moyens importants", une nouvelle instance permettra-t-elle de déjouer la fraude fiscale complexe et le blanchiment ? Analyse. Laurence Neuer interroge Pascal Seguin pour Le Point.fr.

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Actualités fiscales

Marie-Pierre Hôo - Taj, Patrick Fumenier - Taj — 2013-04-15T15:49:36Z

Contribution de 3 % sur les revenus distribués

L'Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs à la contribution de 3 % sur les revenus distribués instaurée par la 2ème LFR 2012. Nous avons plus particulièrement retenu les points suivants :

1 - Montants distribués soumis à la contribution

Sont notamment regardés comme des montants distribués les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés. Néanmoins, lorsque ces sommes sont remboursées à la société ou à l'organisme qui les avait versées, la contribution additionnelle initialement acquittée sur ces sommes leur est restituée. Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d'apports ou de prime d'émission ne sont pas considérées comme des revenus distribués. Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis (1° de l'article 112 du CGI). Dans le cas contraire, l'Administration admet que l'imposition des sommes remboursées soit limitée à la fraction des bénéfices et des réserves, autres que la réserve légale, non encore répartie. La somme correspondant au bénéfice restant à répartir est considérée comme un revenu distribué devant supporter la contribution additionnelle. Afin d'éviter une double taxation, la société distributrice ne sera pas imposée à la contribution additionnelle lors de la distribution effective du bénéfice restant à répartir, sous réserve qu'elle justifie du paiement de ladite contribution au titre des revenus réputés distribués au sens du 1° de l'article 112 du CGI.

2 - Etablissements stables de sociétés étrangères

La nature des montants à retenir pour l'assiette de la contribution est précisée (prélèvements du siège, dépenses non déductibles, notamment rémunérations et avantages occultes, intérêts excédentaires alloués aux associés…). Il est confirmé qu'en application du 3 de l'article 115 quinquies du CGI, les montants qui cessent d'être à la disposition d'exploitations françaises au profit de sociétés étrangères ayant leur siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne et qui y sont passibles de l'IS, sans possibilité d'option et sans en être exonérées, ne sont pas soumis à la contribution additionnelle.

3 - Distributions entre sociétés d'un même groupe intégré – Groupes « Papillon »

Lorsque, dans un groupe fiscal, une société du groupe est détenue par l'intermédiaire d'une société étrangère, les distributions effectuées par l'intermédiaire de cette société étrangère et remontant dans le groupe fiscal sont exonérées de la contribution de 3 %, à la condition que la preuve de la provenance intra-groupe des montants distribués puisse être apportée. En pratique, la société mère devra d'abord s'acquitter du paiement de la contribution due au titre des distributions mises en paiement par une société du groupe auprès de la société étrangère, puis dans un second temps, en demander la restitution, dans le cadre d'une réclamation contentieuse, lorsque les sommes qui ont supporté la contribution lui sont reversées par la société étrangère.

4 - Distributions payées en titres

On sait que ces distributions sont exclues de l'assiette de la contribution de 3 %. L'Administration admet qu'en sont également exclus les montants distribués payés sous forme de parts sociales représentatives du capital des coopératives mutualistes régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

5 - Participation des salariés

La contribution additionnelle, comme la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et la contribution exceptionnelle de 5 %, constitue un impôt juridiquement distinct de l'IS et ne vient donc pas en diminution du bénéfice net retenu pour l'application de cette formule légale. BOI-IS-AUT-30-20130410

BOI-IS-GPE-30-30-20-20130410

Réclamations de retenues à la source en Europe – Les OPCVM français rattrapent leur retard

Etienne Genot - Taj, Hélène Alston - Taj — 2013-04-11T10:30:00Z

Depuis plusieurs années de nombreux OPCVM étrangers ont réclamé le remboursement de retenues à la source sur les dividendes subies en Europe. En effet, sur le fondement de la jurisprudence européenne (Arrêts Denkavit (CJUE, 14 décembre 2006, C-170/05, Denkavit Internationaal BV, Denkavit France SARL c/ Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie), et arrêt Aberdeen (CJUE, 18 juin 2009, C-303/07, Aberdeen Property Fininvest Alpha)) l'imposition d'une retenue à la source sur les dividendes versés à un OPCVM non-résident alors que le même dividende ne serait pas taxé lorsqu'il est distribué à un OPCVM résident, a été jugé comme discriminatoire et contraire aux principes de liberté de circulation de capitaux et liberté d'établissement.

L'arrêt Santander rendu le 10 mai 2012 par la Cour de Justice de l'Union Européenne contre la France, est venu confirmer cette jurisprudence en l'étendant aux OPCVM d'Etats tiers comparables à des OPCVM français. A la suite de cet arrêt la France a été condamnée à rembourser les retenues à la source subies par des OPCVM d'Etats tiers (Etats-Unis).

Suite à ces arrêts, la France et de nombreux autres États ont modifié leur législation et commencé à rembourser les retenues à la source prélevées à tort.

Intérêt à agir

Alors que les OPCVM étrangers ont très vite demandé des remboursements (et ce bien avant l'arrêt Santander), les sociétés de gestion françaises ont été moins promptes à agir. Cela s'explique en partie par l'environnement réglementaire français qui laisse moins de latitude aux sociétés de gestion dans la refacturation aux fonds des coûts engagés pour obtenir le remboursement.

Malgré les questions juridiques comptables et fiscales qui peuvent se poser, il est essentiel que les sociétés de gestion françaises, demandent le remboursement des retenues à la source subies par leurs fonds.

En effet il y va de l'intérêt des porteurs de parts. Une société de gestion qui n'aurait pas au moins considéré une demande de remboursement de RAS, pourrait engager sa responsabilité vis-à-vis de ses porteurs de parts. Au-delà de la responsabilité juridique, il en va également de la crédibilité de ces gérants vis à vis de leurs investisseurs, tout particulièrement dans un contexte difficile où toutes les sociétés de gestion sont en recherche de performance. Compte tenu des montants en jeu souvent significatifs, il est délicat de justifier l'absence de procédure de réclamation.

Les questions pratiques

Dans quels pays les OPCVM français peuvent-ils réclamer le remboursement de RAS ?

De nombreux pays européens se trouvent en situation de discrimination et par conséquent, il est encore possible de lancer une procédure de réclamation dans 13 États européens dont certains procèdent déjà au remboursement.

Fig 1. Exemple des principaux pays où une réclamation est possible

Il est possible de déterminer si une réclamation est viable et estimer les chances de succès par pays.

Les chances de succès d'une réclamation dépendent aussi de la qualité du dossier et des éléments fournis pour étayer la réclamation. C'est pourquoi l'aspect procédural de ces réclamations ne doit pas être négligé. Les procédures à suivre varient selon les pays, mais quel que soit le pays de réclamation, il convient de fournir les documents justificatifs du paiement de la retenue à la source (dividend vouchers). Pour cela l'assistance des dépositaires est essentielle afin que les justificatifs puissent appuyer les demandes de remboursement.

Diagnostic, Procédure, Coûts et refacturation des frais

Les sociétés de gestion devront bien sûr procéder à un diagnostic et déterminer pour quels fonds, dans quels pays et sur quelle période il convient de réclamer.

Les frais externes engagés par la société de gestion pour les réclamations de retenues à la source (frais d'avocat, coût d'obtention des documents nécessaires etc) pourront être refacturés à l'OPCVM si la société de gestion peut justifier des éléments du diagnostic et du seuil de matérialité. Ces coûts devront être considérés comme des frais exceptionnels engagés pour le recouvrement de créance (Instructions AMF 2011-19 et 2011-20, Annexe XIV, 19°).

Cette possibilité de refacturation longtemps incertaine, est maintenant acceptée par les professionnels et a été confirmé par l'Association Française de Gestion (AFG). L'AFG a par ailleurs souligné l'importance pour les sociétés de gestion française de réclamer les sommes trop perçues afin de protéger l'intérêt des porteurs de parts.

Il est donc temps pour les sociétés de gestion françaises de profiter de la jurisprudence favorable de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'en faire profiter leurs OPCVM.

Reclaiming withholding tax in France – Practical difficulties…

Etienne Genot - Taj., Hélène Alston - Taj. — 2013-04-11T10:00:00Z

Continuing in the line of the Aberdeen case law, the ECJ confirmed on 10 May 2012 in their Santander decision that withholding tax levied in France on dividends paid to non-French investment funds was discriminatory [1]. This was the main piece of good tax news in France in 2012 !

This means of course that there is an opportunity for asset managers to reclaim tax overpaid in France and across Europe. Statutes of limitation may vary between Member States, however several years of withholding tax overpaid can still be claimed in about 13 countries across Europe for both European and non-European funds.

In France withholding levied since 1 January 2009 can potentially be reclaimed. It is of course important that all reclaims are filed with the French tax authorities before this window of opportunity closes.

Further to the Santander case, the legislation was amended so that dividends paid to non-French investment funds after 17 August 2012 should be exempt.

France is now compliant. Or at least its legislation is. A practical problem remains : How do you actually apply the exemption and how do you reclaim ?

The exemption at source process have not been updated and therefore administrators and custodians are at a loss in terms of putting in place a process that would allow them to pay their investors the full French dividend. Regarding the reclaims, there was no information on what type of evidence and documents would be required by the tax authorities in order to process the claims. That is until now. A few days ago, the French tax authorities have communicated information on the reclaim process. These elements should soon be issued into official administrative guidelines (not published as we go to print).

In the meantime, set out below is a quick overview of what the tax authorities would be looking for in order to support the reclaims. The paperwork and administrative burden of the reclaim may prove very heavy. There is no doubt that the form of the reclaims as much as the substance will be key. The tax authorities may be keen to reject any claims that do not meet the very prescriptive formal requirements.

In this unofficial communication, The French Tax Authorities (FTA) have provided guidance on the information and the documentation required in order to support withholding tax reclaims :

Relatively vague comments on elements supporting the comparability of foreign investment funds with French similar UCITS funds, and
Very detailed information on documentation (both on content and format of the documents) evidencing payment of the withholding taxes for which a refund is being reclaimed.

1. Elements supporting the comparability

The situation of both EU UCITS and non UCITS as well as non EU investment funds is addressed with examples of acceptable documentation to support the comparability.

EU UCITS should be considered comparable as long as a proof of authorisation can be provided (certificate from the regulatory authority or stamped prospectus).

Non authorised EU UCITS (Undertaking for Collective Investment in Transferable Security)should also be treated as comparable if it can be proved that they are structured in a similar way to a UCITS IV compliant fund. This can be evidenced through a number of factors (e.g. use of a custodian, manager, investor information and communication, risk spreading, no debt financing, redemption of units, etc).

Non EU funds also have to demonstrate that they are similar to a French investment fund. The same criteria as listed above can be used.

The lack of clear elements allowing the objective comparability (as stated in the French Tax authorities' document) is disappointing. The comparability is fundamentally the key factor in order to assess whether a fund is entitled to a reclaim or not and in turn whether the reclaim may be viable.

The amended Law that provides for the exemption of dividends paid to foreign investment funds, is just as vague with relatively loose criteria to follow. It will therefore be down to the asset managers and advisors to gather as much comparable elements and present them in a way that demonstrate the comparability. This is certainly a flexible solution and that can potentially allow a wider range of funds to apply, however that leaves some uncertainty on what will be accepted by the tax authorities.

2. Evidence of payment

Once the comparability is established, the funds need to produce proof of payment of the dividends and of the withholding tax and this is where the practical aspects of the reclaims may become tricky.

Supporting documentation may be needed from 3 main parties :

The paying agent
The (global) custodian
The fund reclaiming the withholding tax

The type of documents needed may vary depending on the chain of intermediaries for each investment. However, in their document the tax authorities consider the following situation.

Paying agent

A summary table or tax vouchers issued and stamped by the French paying agent must be provided.

This summary table should provide details on the dividend and withholding tax including in particular name of paying agent, name of the beneficiary, name of the distributing company, gross and net amount of dividends, rate of withholding tax total amount of withholding tax paid and reference to form 2777 (potentially to be provided on a monthly basis).

In addition a document from the local paying agent confirming the net payment made to the global custodian as well as the filing of form 2777 should also be provided.

Global custodian/Local custodian

In the event the documents issued by the paying agent do not refer to the beneficiary, but to the global custodian, the global custodian will have to produce documents to allow the tax authorities to reconcile the data provided by the paying agent to support the reclaims. In addition, advice payment to the beneficiary should also be produced.

Funds reclaiming the withholding tax

A summary table of the amounts reclaimed with relevant information on the dividends and potential treaty reclaims already filed should be produced as well as the information allowing the refund (e.g. bank details etc).

The tax authorities have mentioned in their letter that a claim not including all the necessary elements might be rejected.

Conclusion

According to this communication, the documents to be provided to the tax authorities will have to follow a very specific standardized format (some models provided by the tax authorities).

It is clear from the approach taken by the tax authorities that they will put emphasis on the form of the reclaims and that they will use this in order to be able to reject claims that do not meet the standards that they have set. They, however, need to ensure that the conditions they set are not too stringent as it could be contrary to the tax payer's right under EU law and case law.

We also hope that in the official guidelines, there will be guidance on the application of the exemption at source, otherwise the lack of efficient procedure in order to apply the law should also be in breach of the EU principles

[1] See performance issue 9

Groupe TVA et choc de simplification

Mélanie Michenot - Taj, William Stemmer – Taj — 2013-04-10T12:59:20Z

La Cour de Justice de l'Union européenne vient de rendre une intéressante décision concernant le groupe TVA (9 avril 2013, C-85/11 Commission contre Irlande).

Pour mémoire, l'article 11 de la directive TVA laisse la possibilité aux États membres qui le souhaitent, d'introduire un régime de groupe qui permet, sous certaines conditions, de considérer comme un seul et même assujetti à la TVA les personnes reconnues comme membres du groupe.

L'expérience montre que les États membres qui ont introduit ce régime ne l'appliquent pas tous de la même manière. Dans son modèle le plus abouti, on peut cependant relever les deux grandes caractéristiques suivantes :

Les transactions intra-groupes sont « neutralisées »,
Les droits à déduction peuvent être déterminées au niveau du groupe.

Ainsi que la Cour le rappelle, le groupe de TVA est un outil de simplification administrative et de prévention des abus.

La décision rendue ce 9 avril 2013 confirme la possibilité d'inclure dans un groupe TVA des personnes non assujetties et notamment des holdings. Sur la base de cette décision, on comprend qu'activer un holding pour récupérer la TVA grevant ses dépenses n'est pas nécessaire lorsque l'activité du groupe est taxable. Cette décision va donc dans le bon sens et montre l'intérêt d'avoir un groupe TVA.

Cet intérêt est d'autant plus fort que la neutralisation des flux intra-groupes est un formidable outil pour partager des coûts lorsque les membres du groupe ne récupèrent pas intégralement la TVA dans la mesure où il permet d'éviter des rémanences de taxe.

La France n'a pas de groupe TVA. Les holdings appartenant à des groupes industriels doivent nécessairement être activées pour récupérer la TVA et les groupes exerçant des activités exonérées (les sociétés d'assurances, les établissements financiers, les professions médicales, …) doivent batailler avec des groupements de frais « 261 B » dont la jurisprudence récente montre la trop grande fragilité (Conseil d'État N° 345595 10 juillet 2012 Médéric prévoyance).

N'est-t-il pas temps de sortir de ces archaïsmes ?

4e session du Cercle de Prospective Fiscale

2013-04-09T10:22:00Z

La 4e session du Cercle de Prospective Fiscale, qui s'est tenue mardi 29 Janvier 2013, a été consacrée au thème : "Fiscalité et financement des entreprises : dettes ou fonds propres, un débat renouvelé."

Autour de Gianmarco Monsellato, Managing Partner de Taj, Michel Aujean avait réuni un panel de grande qualité pour aborder ce sujet d'une actualité toute particulière : Vieri Ceriani, Sous-secrétaire d'Etat en charge de la fiscalité, Ministère de l'Economie et des Finances d'Italie Christian Valenduc, Chef de l'unité d'analyse économique et budgétaire des politiques fiscales au Service Public Fédéral des Finances en Belgique, chargé d'enseignement aux universités de Louvain-La-Neuve et de Mons Gaëtan Nicodème, Chef de l'unité d'Analyse économique de la fiscalité (ff) – Direction Générale Fiscalité et Union douanière – Commission européenne.

VAT exemption for investment services advisory services provided to management companies

Mélanie Michenot - Taj., William Stemmer - Taj. — 2013-03-11T12:44:11Z

ECJ confirmed in a decision dated March 7, 2013 the VAT exemption applied to investment advisory services rendered by a third party advisor to a management company of a special investment fund (“FCP”).

The case was the following. GfBk is a German company providing information and investment advice (i.e. advice on the stock market and the marketing in connection with financial assets). GfBk concluded a contract with a management company of special investment fund. Under this arrangement, GfBk provided advice to management company of the fund. However, GfBk was not given a mandate to buy or sell shares.

GfBk's remuneration was based on the value of the fund.

This judgment has significant consequences for French VAT purposes. Indeed, this case confirms that a VAT exemption may be available for investment advisory services even though such services are rendered to management companies of UCITS (e.g. FCP, FCPR, SICAV).

Such services were so far normally subject to VAT.

Actions to be taken now :

Reviewing agreements to confirm the exemption ;
Analyzing VAT and Salary Tax consequences at the level of third party service providers.
Where applicable, filing VAT reclaims and managing all the consequences, vis-à-vis the French tax authorities, of the VAT previously charged.

GfBk - Exonération des prestations de conseil en investissement rendues aux gestionnaires d'OPCVM

Mélanie Michenot - Taj, William Stemmer – Taj — 2013-03-11T11:06:09Z

Ce 7 mars 2013, la CJUE a confirmé l'exonération de TVA des prestations de conseil en placement fournies par un tiers à une société gérant un « fonds commun de placement » (FCP).

L'affaire était la suivante. GfBk, une société allemande, avait pour objet la diffusion d'informations et de conseils boursiers, ainsi que l'activité de conseil et de commercialisation d'actifs financiers. Elle avait conclu un contrat avec une société de gestion de FCP. Dans ce contrat, GfBk s'était engagée, en particulier, à conseiller la société dans la gestion du FCP et à lui adresser des recommandations de vente ou d'achat de titres. En revanche, GfBk n'avait pas de mandat pour acheter ou vendre des titres.

La rémunération de GfBk consistait en un pourcentage calculé en fonction de la valeur du fonds.

Cet arrêt a des conséquences importantes en matière de TVA française. En effet, cette décision vient conforter une exonération de TVA en faveur des prestations de conseil en investissements lorsqu'elles sont rendues à des sociétés de gestion d'OPCVM (e.g. FCP, FCPR, SICAV).

De telles prestations étaient jusqu'à présent soumises à la TVA de plein droit.

Quelles sont les actions à mettre en place ?

Analyser les contrats de conseils en place afin de confirmer l'exonération ;
Analyser les conséquences en matière de TVA et de taxe sur les salaires chez le prestataire de conseils ;
Déposer le cas échéant des réclamations de TVA et gérer les aspects concernant la « TVA facturée à tort ».