L’internationalisation des économies de l’Union européenne n’est plus un sujet d’étude ou d’interrogation. Il s’agit d’un constat. Dans ce contexte de relations économiques des plus étroites, il est extrêmement fréquent que des entreprises françaises créent des entités en dehors du pays de leur établissement « d’origine ». Plusieurs possibilités s’offrent alors à elles. Elles peuvent s’implanter dans l’Etat « d’accueil » par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une filiale.

Depuis la présentation par la Commission européenne de sa Communication de décembre 2006 : « Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres », nous avons abordé à plusieurs reprises la question des exit taxes sur ce blog. La Cour vient maintenant dans une réponse à une question préjudicielle de confirmer les positions prises par la Commission européenne depuis 2006, à savoir que sa jurisprudence en matière d'exit tax visant l'imposition des personnes physiques est parfaitement transposable à la fiscalité des sociétés, ce faisant elle énonce un principe de portée générale qui concerne l'ensemble des plus-values latentes afférentes à des éléments de patrimoine. La conséquence est claire : un Etat membre peut établir le montant de l'impôt mais il ne peut en exiger le paiement immédiat avant réalisation effective de la plus-value. Une coordination des dispositions fiscales des Etats membres est indispensable.

Taj a envoyé à la Commission européenne ses recommandations sur l’avenir du système communautaire de TVA, en réponse à la consultation lancée par celle-ci par le biais du Livre vert. Taj a souhaité, par la synthèse des réponses, contribuer au débat et se prononcer en faveur de certaines propositions concrètes afin d’améliorer le système actuel. Taj ayant entrepris une série de rencontres avec certaines grandes organisations professionnelles françaises (secteurs financier, de l’assurance, du bâtiment, de la restauration, etc.) mais également avec ses clients ; la réponse se base sur un retour concret des souhaits et préoccupations des entreprises ainsi que sur des réflexions innovantes destinées à encourager un débat approfondi.

Bien que cela n’ait pas été rapporté (récemment) dans ces pages, la Commission européenne est plus que jamais active vis-à-vis des Etats membres de l’Union européenne. En effet, elle ne cesse de traquer dans leurs législations les cas de discrimination ou d’atteinte aux droits conférés par les Traités ou les directives. Gageons également que les citoyens de l’UE sont de plus en plus nombreux à dénoncer auprès des services de l’exécutif européen des situations de violation du droit communautaire ! Taxation à la sortie, taxation des plus-values, régimes anti-abus, fiscalité de l’énergie, imposition des sociétés d’investissement… rien ne semble échapper au contrôle communautaire. Cette activité mérite d’être signalée et synthétisée brièvement.

Du 27 avril au 30 juin 2010, la Commission européenne a initié une consultation sur la double imposition et le marché intérieur. En lançant cette consultation publique, la Commission invite les parties prenantes à présenter des cas concrets de double imposition survenus dans l’exercice des activités transfrontalières des ressortissants européens. La consultation porte sur les impôts payés directement à l’administration fiscale (impôts directs), comme l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les plus-values, les retenues à la source, les droits de succession et l’impôt sur les donations. L’objectif de la Commission est d’avoir une idée de l’ampleur du phénomène et de ses incidences financières. Mais il s’agit aussi de savoir s’il a été mis fin à un cas de double imposition à la suite du recours introduit auprès d’une ou plusieurs autorités fiscales et surtout de connaître la durée de la procédure. Fin janvier 2011, la synthèse de cette consultation a été publiée et montre qu’en dépit de la mise en place du marché commun les obstacles fiscaux demeurent.

La Commission européenne vient de publier ce jour une proposition de directive pour une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), ainsi qu'une évaluation d'impact.

En avril 2009, dans ce même blog, le Pôle de prospective fiscale exposait l’intérêt que représente pour les entreprises européennes et internationales actives dans le commerce intra européen l’adoption d’une assiette commune consolidée d’imposition des sociétés dans l’Union européenne (cf. http://taj-strategie.fr/spip.php?ar...). Après un long silence sur le sujet, motivé tant par les renouvellements du Parlement européen puis de la Commission européenne que par la situation économique et financière, le temps de la priorité au Marché unique est revenu dans les préoccupations des décideurs comme le montre la récente initiative du Commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, destinée à revigorer ce moteur de l’intégration économique et sociale en Europe.

Très tôt dans le droit communautaire de la TVA est apparue la notion de « groupe », consistant à considérer comme un seul assujetti « les personnes établies sur le territoire d’un Etat membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et de l’organisation » (Art 11. du code européen de la TVA). S’agissant d’une disposition facultative que les Etats membres sont libres d’introduire ou non dans leur législation interne, à ce jour, sur vingt sept Etats membres, seize l’ont transposée (la Belgique et l’Espagne sont parmi les derniers à l’avoir fait). Pour sa part, la France s’y est toujours fermement opposée.