L’article 238-0 A du CGI, créée par la loi de finances rectificative pour 2009, a introduit la notion d’Etat et territoire non-coopératifs (ETNC) dont la (première) liste, pour l’année 2010, avait été fixée par un arrêté du 12 février 2010. Avaient été qualifiés comme tels 18 Etats et territoires à savoir : Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Iles Cook, Iles Marshall, Liberia, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-Kitts-Et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines. Or, par arrêté du 14 avril 2011, publié au JORF du 29 avril 2011, la liste des ETNC pour l’année 2011 a été actualisée. Si elle comprend toujours 18 Etats et territoires, les pays concernés ne sont plus exactement les mêmes.

La Commission européenne vient de publier ce jour une proposition de directive pour une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), ainsi qu'une évaluation d'impact.

Lors du Conseil ECOFIN du 15 février 2011, la proposition de directive visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe a été adoptée. Cette directive abroge et remplace la directive 77/799/CEE qui fondait la coopération administrative dans le domaine fiscale entre Etats membres de l’Union depuis 1977. C’est une avancée majeure dans la stratégie de l’UE de lutte contre la fraude fiscale lancée en 2006.

Depuis le milieu des années 1990 une discussion s’est ouverte concernant l’implication des organisations internationales dans des activités de nature fiscale : Quel rôle peuvent effectivement jouer les organisations internationales sachant que la souveraineté nationale est toujours considérée par beaucoup comme le principe directeur en la matière ? Y a-t-il place pour une véritable organisation mondiale de la fiscalité, qui pourrait introduire des règles mondiales de gouvernance en matière fiscale ? Comment concilier une approche équilibrée en matière de politique fiscale et de standards internationaux tout à la fois pour des Etats développés, des pays en développement et des pays émergents ? La situation économique actuelle et le besoin pressant d’une meilleure gouvernance économique mondiale rendent d’autant plus important la recherche d’un système équilibré de régulation et de gouvernance de la politique fiscale au niveau global. Ces questions ont été au cœur du séminaire de Michel Aujean à l'occasion du congrès de l'International Fiscal Association (IFA), qui s'est réunie à Vancouver du 30 août au 4 septembre 2009. Cet article en propose un compte rendu.

Lors du Conseil ECOFIN de juin 2009, un grand nombre des actions récentes de la Commission européenne en matière de fiscalité et de coopération administrative a connu un soutien particulièrement appuyé. Poussant la Commission à poursuivre dans cette voie et fixant un certain nombre d’échéances, le Conseil est même parvenu à un accord politique sur certains points et se dit prêt à en trouver un sur d’autres questions à l’automne 2009. Ces conclusions sont ainsi l’occasion de revenir sur le travail effectué par la Commission depuis plusieurs mois.