Nous reproduisons ci-après l'article paru dans les Nouvelles Fiscales (2011, n°1067) et écrit par Michel Aujean à la suite de la publication par la Cour des comptes du rapport intitulé "Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne". Michel Aujean a fait partie du groupe de travail qui a planché à l'élaboration de ce rapport.

Bien que cela n’ait pas été rapporté (récemment) dans ces pages, la Commission européenne est plus que jamais active vis-à-vis des Etats membres de l’Union européenne. En effet, elle ne cesse de traquer dans leurs législations les cas de discrimination ou d’atteinte aux droits conférés par les Traités ou les directives. Gageons également que les citoyens de l’UE sont de plus en plus nombreux à dénoncer auprès des services de l’exécutif européen des situations de violation du droit communautaire ! Taxation à la sortie, taxation des plus-values, régimes anti-abus, fiscalité de l’énergie, imposition des sociétés d’investissement… rien ne semble échapper au contrôle communautaire. Cette activité mérite d’être signalée et synthétisée brièvement.

Du 27 avril au 30 juin 2010, la Commission européenne a initié une consultation sur la double imposition et le marché intérieur. En lançant cette consultation publique, la Commission invite les parties prenantes à présenter des cas concrets de double imposition survenus dans l’exercice des activités transfrontalières des ressortissants européens. La consultation porte sur les impôts payés directement à l’administration fiscale (impôts directs), comme l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les plus-values, les retenues à la source, les droits de succession et l’impôt sur les donations. L’objectif de la Commission est d’avoir une idée de l’ampleur du phénomène et de ses incidences financières. Mais il s’agit aussi de savoir s’il a été mis fin à un cas de double imposition à la suite du recours introduit auprès d’une ou plusieurs autorités fiscales et surtout de connaître la durée de la procédure. Fin janvier 2011, la synthèse de cette consultation a été publiée et montre qu’en dépit de la mise en place du marché commun les obstacles fiscaux demeurent.

La Commission européenne vient de publier ce jour une proposition de directive pour une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), ainsi qu'une évaluation d'impact.

En avril 2009, dans ce même blog, le Pôle de prospective fiscale exposait l’intérêt que représente pour les entreprises européennes et internationales actives dans le commerce intra européen l’adoption d’une assiette commune consolidée d’imposition des sociétés dans l’Union européenne (cf. http://taj-strategie.fr/spip.php?ar...). Après un long silence sur le sujet, motivé tant par les renouvellements du Parlement européen puis de la Commission européenne que par la situation économique et financière, le temps de la priorité au Marché unique est revenu dans les préoccupations des décideurs comme le montre la récente initiative du Commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, destinée à revigorer ce moteur de l’intégration économique et sociale en Europe.

En 2000, la Commission européenne, considérant que le paquet fiscal de 1997 commençait à produire ses premiers effets avec la perspective de l’élimination d’un nombre significatif de régimes de concurrence fiscale dommageable a jugé que le moment était venu de reprendre la mise en place d’un véritable marché unique en matière de fiscalité. A cette fin, elle a entrepris, sur la base d’un mandat confié par le Conseil des ministres des finances et en consultation avec les milieux économiques, une vaste étude de la fiscalité des sociétés.