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Depuis la présentation par la Commission européenne de sa Communication de décembre 2006 : « Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres », nous avons abordé à plusieurs reprises la question des exit taxes sur ce blog. La Cour vient maintenant dans une réponse à une question préjudicielle de confirmer les positions prises par la Commission européenne depuis 2006, à savoir que sa jurisprudence en matière d'exit tax visant l'imposition des personnes physiques est parfaitement transposable à la fiscalité des sociétés, ce faisant elle énonce un principe de portée générale qui concerne l'ensemble des plus-values latentes afférentes à des éléments de patrimoine. La conséquence est claire : un Etat membre peut établir le montant de l'impôt mais il ne peut en exiger le paiement immédiat avant réalisation effective de la plus-value. Une coordination des dispositions fiscales des Etats membres est indispensable.
Depuis la présentation par la Commission européenne de sa Communication de décembre 2006 : « Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres », nous avons abordé à plusieurs reprises la question des exit taxes sur ce blog.
La Résolution adoptée par le Conseil (...)
Le droit fiscal national comme tout droit est composé de trois piliers : la loi et son cortège de textes d’application et instructions, la doctrine composée de commentaires d’auteurs et praticiens et la jurisprudence. Ces trois piliers font progresser le droit fiscal.
Il apparaît que le dernier pilier, la jurisprudence pourrait s’effriter. On sait bien que le juge administratif prend son temps pour trancher les affaires. Il faut environ cinq à sept ans pour faire trancher un litige en première instance, quatre ans pour voir la Cour d’Appel se prononcer et trois (...)
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09
05
2011
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Tour d’horizon des procédures d’infraction contre les Etats membres en matière de fiscalité directe |
Bien que cela n’ait pas été rapporté (récemment) dans ces pages, la Commission européenne est plus que jamais active vis-à-vis des Etats membres de l’Union européenne. En effet, elle ne cesse de traquer dans leurs législations les cas de discrimination ou d’atteinte aux droits conférés par les Traités ou les directives. Gageons également que les citoyens de l’UE sont de plus en plus nombreux à dénoncer auprès des services de l’exécutif européen des situations de violation du droit communautaire ! Taxation à la sortie, taxation des plus-values, régimes anti-abus, fiscalité de l’énergie, imposition des sociétés d’investissement… rien ne semble échapper au contrôle communautaire. Cette activité mérite d’être signalée et synthétisée brièvement.
1. REGIMES FISCAUX ANTI-ABUS
Deux régimes britanniques anti-abus sont considérés par la Commission comme discriminatoires et ont fait l’objet d’un avis motivé (deuxième stade de la procédure d’infraction). Si le Royaume-Uni ne répond pas dans les deux mois, la CJUE pourra être saisie par la Commission. (...)
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L'Infocentre Taj
Les dernières alertes Taj sur les enjeux économiques de la fiscalité.
Taxe sur les transactions financières : quel impact sur l’économie française et l’attractivité de la place financière de Paris ?
Livre vert sur la convergence fiscale : quelles pistes de convergence pour la fiscalité
Les accords dits « compétitivité-emploi » : la fin des 35 heures ?
TVA à 7% sur le livre numérique : vers l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la France par la Commission européenne ?
Réforme de la fiscalité : quels impacts sur l’économie française ?
La fiscalité française vue d’Italie
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- Interview de Gianmarco Monsellato
Le 8 janvier 2013, Gianmarco Monsellato répondait aux questions d’une journaliste de la chaîne de télévision italienne Rai 3 à propos de la fiscalité française.
La guerre fiscale entre Etats aura-t-elle lieu ?
Le 13 décembre 2011, Gianmarco Monsellato s’exprimait sur Radio Classique à propos de la bataille que se livre les États pour appréhender la plus grande part possible de recettes fiscales liées au commerce intragroupe qui représente aujourd’hui environ 60% du commerce international.
NOUS PUBLIONS
Taj et le Cercle des Économistes se sont pour la seconde fois associés pour une publication exceptionnelle sur les grands enjeux de la fiscalité intitulée : "Fiscalité et Croissance".
Fruit de la coopération entre le monde académique et celui du conseil, ce livre présente un tour d’horizon des relations entre la fiscalité, les facteurs déterminants de la croissance et du dynamisme de l’économie et l’emploi et propose plusieurs pistes de réflexions sur les réformes fiscales susceptibles à la fois de favoriser la croissance et de restaurer les finances publiques.
La fiscalité française, inadaptée à la compétition internationale ?
Jeudi 8 octobre, Michel Aujean s’exprimait sur BFM à propos du rapport remis la veille par le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, critiquant la structure des taxes pesant sur les sociétés et l’efficacité de certains allègements ou exonérations.
Qui sommes-nous ?
S’adapter rapidement aux évolutions fiscales et, surtout, les anticiper constitue un avantage compétitif important pour les entreprises.
C’est à partir de ce constat que Taj a décidé de créer un pôle de prospective fiscale et de stratégie d’entreprise placé sous la direction de Michel Aujean, Ancien Directeur des Analyses et Politiques Fiscales à la Commission Européenne.
Derniers commentaires
Par Nicobinot, le 22 mai 2013
Vous exposez votre argumentation avec pertinence. Mes compliments. Nico qui gère cette page sur les livrets épargne
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Equipe
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International Tax Conference : European Tax Systems Coordinated for Growth ?
A la suite de la conférence fiscale internationale organisée les 15 et 16 juin 2009 par la Confederation of Swedish Enterprise à Stockholm, vous trouverez ci-dessous un lien vers les différentes présentations des intervenants.
Par ailleurs, cliquez ici pour obtenir le discours prononcé par le Commissaire Kovacs en ouverture de cette conférence ainsi qu’un compte-rendu sommaire publié dans le Tax Analysts du 24 juin 2009.
Rencontre avec des dirigeants de grandes entreprises
Mardi 28 avril, le Pôle Prospective Fiscale et Stratégie d’Entreprise a organisé un dîner-débat réunissant chefs d’entreprises et économistes autour du thème de la fiscalité et de la sortie de crise. Michel Aujean et Gianmarco Monsellato, accompagnés de quatre représentants du Cercle des économistes, Agnès Bénassi-Quéré, Christian de Boissieu, Jean-Hervé Lorenzi et Christian Saint-Etienne, ont présenté à plusieurs dirigeants de grandes entreprises la démarche du pôle et dessiné quelques pistes pour sortir gagnants de la crise.
Cette première initiative vise à étendre progressivement le débat aux acteurs de la fiscalité, en leur qualité de praticiens, d’experts ou d’acteurs importants de l’économie française.