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Du 27 avril au 30 juin 2010, la Commission européenne a initié une consultation sur la double imposition et le marché intérieur. En lançant cette consultation publique, la Commission invite les parties prenantes à présenter des cas concrets de double imposition survenus dans l’exercice des activités transfrontalières des ressortissants européens. La consultation porte sur les impôts payés directement à l’administration fiscale (impôts directs), comme l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les plus-values, les retenues à la source, les droits de succession et l’impôt sur les donations. L’objectif de la Commission est d’avoir une idée de l’ampleur du phénomène et de ses incidences financières. Mais il s’agit aussi de savoir s’il a été mis fin à un cas de double imposition à la suite du recours introduit auprès d’une ou plusieurs autorités fiscales et surtout de connaître la durée de la procédure. Fin janvier 2011, la synthèse de cette consultation a été publiée et montre qu’en dépit de la mise en place du marché commun les obstacles fiscaux demeurent.
Alors que la Commission européenne vient de publier sa proposition de directive en vue d’instaurer une Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS, voir Adoption par la Commission d’une proposition de directive ACCIS) et qu’elle a adopté fin octobre 2010 un « Acte pour le marché (...)
La Commission européenne vient de publier ce jour une proposition de directive pour une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), ainsi qu'une évaluation d'impact.
A la suite de l’article publié la semaine dernière par Michel Aujean sur le sujet (L’Acte pour le Marché unique et la reprise des travaux pour une assiette commune consolidée des sociétés dans l’Union européenne) nous souhaitions mettre à votre disposition :
le projet directive ;
l’étude d’impact (en (...)
En avril 2009, dans ce même blog, le Pôle de prospective fiscale exposait l’intérêt que représente pour les entreprises européennes et internationales actives dans le commerce intra européen l’adoption d’une assiette commune consolidée d’imposition des sociétés dans l’Union européenne (cf. http://taj-strategie.fr/spip.php?ar...). Après un long silence sur le sujet, motivé tant par les renouvellements du Parlement européen puis de la Commission européenne que par la situation économique et financière, le temps de la priorité au Marché unique est revenu dans les préoccupations des décideurs comme le montre la récente initiative du Commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, destinée à revigorer ce moteur de l’intégration économique et sociale en Europe.
Cet « Acte pour le Marché unique » s’appuie sur le rapport que Mario Monti a adressé au Président Barroso qui indique que « la réalisation d’un marché unique approfondi et efficace est un facteur déterminant pour la performance macroéconomique globale de l’Union » , tout en ajoutant que « s’il est (...)
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Qui sommes-nous ?
S’adapter rapidement aux évolutions fiscales et, surtout, les anticiper constitue un avantage compétitif important pour les entreprises.
C’est à partir de ce constat que Taj a décidé de créer un pôle de prospective fiscale et de stratégie d’entreprise placé sous la direction de Michel Aujean, Ancien Directeur des Analyses et Politiques Fiscales à la Commission Européenne.
Derniers commentaires
Par Nicobinot, le 22 mai 2013
Vous exposez votre argumentation avec pertinence. Mes compliments. Nico qui gère cette page sur les livrets épargne
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