On sait que le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, d’inventions brevetables et de certains procédés de fabrication, ainsi qu’au résultat net de leur concession. Ces produits sont ainsi imposés à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % (CGI, art. 39 terdecies). La loi de finances pour 2011 a considérablement amélioré le dispositif en permettant, sous certaines conditions, de bénéficier du taux réduit sur les redevances reçues dans le cadre d’opérations de sous-concession tout en déduisant du résultat imposable au taux normal les redevances versées au concédant principal, et ce, même si celui-ci est lié aux concessionnaire et sous-concessionnaire.

Depuis la présentation par la Commission européenne de sa Communication de décembre 2006 : « Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres », nous avons abordé à plusieurs reprises la question des exit taxes sur ce blog. La Cour vient maintenant dans une réponse à une question préjudicielle de confirmer les positions prises par la Commission européenne depuis 2006, à savoir que sa jurisprudence en matière d'exit tax visant l'imposition des personnes physiques est parfaitement transposable à la fiscalité des sociétés, ce faisant elle énonce un principe de portée générale qui concerne l'ensemble des plus-values latentes afférentes à des éléments de patrimoine. La conséquence est claire : un Etat membre peut établir le montant de l'impôt mais il ne peut en exiger le paiement immédiat avant réalisation effective de la plus-value. Une coordination des dispositions fiscales des Etats membres est indispensable.

La politique fiscale des Etats influe sur les finances publiques. Elle influe aussi sur la compétitivité de leurs économies. On peut s’interroger sur l’impact en termes de finances publiques des diverses évolutions fiscales françaises depuis 2008. Il est encore sans doute trop tôt pour en avoir le cœur net. En revanche, il n’est nul besoin d’attendre le recul de l’Histoire pour comprendre que ces réformes vont dans leur majorité dans le sens de la dégradation de la compétitivité économique française.

Le droit fiscal national comme tout droit est composé de trois piliers : la loi et son cortège de textes d’application et instructions, la doctrine composée de commentaires d’auteurs et praticiens et la jurisprudence. Ces trois piliers font progresser le droit fiscal.

Taj a envoyé à la Commission européenne ses recommandations sur l’avenir du système communautaire de TVA, en réponse à la consultation lancée par celle-ci par le biais du Livre vert. Taj a souhaité, par la synthèse des réponses, contribuer au débat et se prononcer en faveur de certaines propositions concrètes afin d’améliorer le système actuel. Taj ayant entrepris une série de rencontres avec certaines grandes organisations professionnelles françaises (secteurs financier, de l’assurance, du bâtiment, de la restauration, etc.) mais également avec ses clients ; la réponse se base sur un retour concret des souhaits et préoccupations des entreprises ainsi que sur des réflexions innovantes destinées à encourager un débat approfondi.

Nous reproduisons ci-après l’article paru dans la Revue de finance locale (n°5, 2011) et écrit par Romain Grau et Céline Rojano sur le nouveau régime de la TVA immobilière entré en vigueur le 11 mars 2010.

Nous reproduisons ci-après l’article paru dans la Revue de finance locale (n°4, 2011) et écrit par Romain Grau et Céline Rojano sur le contentieux contractuel en matière de contrats publics.

L’article 238-0 A du CGI, créée par la loi de finances rectificative pour 2009, a introduit la notion d’Etat et territoire non-coopératifs (ETNC) dont la (première) liste, pour l’année 2010, avait été fixée par un arrêté du 12 février 2010. Avaient été qualifiés comme tels 18 Etats et territoires à savoir : Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Iles Cook, Iles Marshall, Liberia, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-Kitts-Et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines. Or, par arrêté du 14 avril 2011, publié au JORF du 29 avril 2011, la liste des ETNC pour l’année 2011 a été actualisée. Si elle comprend toujours 18 Etats et territoires, les pays concernés ne sont plus exactement les mêmes.