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22
05
2013
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Actualités fiscales |
Conditions de formation d’un groupe intégré
On se souvient que le Conseil d’Etat a récemment jugé qu’une société immatriculée au RCS après le début d’un exercice pouvait se constituer, pour ce même exercice, tête d’un groupe fiscal intégré composé de sociétés acquises avant le début de l’exercice alors qu’elle était en formation (CE, 7 mars 2012, n° 335046 et 335047, EURL Cigale distribution). Cette solution, contraire à la doctrine administrative, avait été rendue sous l’empire des anciennes dispositions de l’article 223 A du CGI aux termes desquelles l’option pour le régime de groupe devait être déposée avant la date d’ouverture du premier exercice du groupe.
L’Administration se rallie à cette décision et n’exige plus que l’immatriculation de la société au RCS soit antérieure à la date commune d’ouverture des exercices des sociétés du groupe.
Cela étant, cette solution n’a plus guère de portée pratique aujourd’hui dès lors que depuis le 1er janvier 2004, la société mère doit notifier son option avant l’expiration du (...)
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15
05
2013
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Pour un nouveau contrat fiscal |
Taj s'est associé à l'Institut Choiseul, centre de recherche indépendant dédié à l'analyse des grandes questions stratégiques internationales, afin de publier une note s'inscrivant dans le cadre des réflexions menées au sein du Pôle de Prospective Fiscale sur le financement de l'économie. Cette note n'a d'autre ambition que de déplacer le débat fiscal du passionnel vers le rationnel, du conflit vers la construction, de proposer des pistes concrètes pour réconcilier la fiscalité avec le monde tel qu'il est, de tirer parti de la globalisation plutôt que de la subir.
Contrairement à une opinion couramment répandue, les États sont régulièrement en situation de faillite. La première occurrence historique revient à la France, en 1307, qui aboutira à la dissolution de l’ordre des Templiers dont l’écho romanesque occultera la situation économique désastreuse du royaume à (...)
En mars dernier, Madame la Ministre du Commerce Extérieur Nicole Bricq a demandé qu’un groupe de travail soit constitué pour étudier les modalités de mise en œuvre de l’auto-liquidation de la TVA d’importation. Ce groupe de travail dirigé par les représentants des douanes françaises s’est réuni les 2 et 3 avril 2013.
Le premier jour a été consacré à revoir en détail la réalité du portage de la TVA à partir de cas pratiques présentés par les commissionnaires en douane. Il en est ressorti que le portage de la TVA est subi soit par les commissionnaires en douane qui avancent la TVA d’importation décaissée aux douanes (...)
Même "dotée de moyens importants", une nouvelle instance permettra-t-elle de déjouer la fraude fiscale complexe et le blanchiment ? Analyse. Laurence Neuer interroge Pascal Seguin pour Le Point.fr.
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15
04
2013
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Actualités fiscales |
Contribution de 3 % sur les revenus distribués
L’Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs à la contribution de 3 % sur les revenus distribués instaurée par la 2ème LFR 2012. Nous avons plus particulièrement retenu les points suivants :
1 - Montants distribués soumis à la (...)
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11
04
2013
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Réclamations de retenues à la source en Europe – Les OPCVM français rattrapent leur retard |
Depuis plusieurs années de nombreux OPCVM étrangers ont réclamé le remboursement de retenues à la source sur les dividendes subies en Europe. En effet, sur le fondement de la jurisprudence européenne (Arrêts Denkavit (CJUE, 14 décembre 2006, C-170/05, Denkavit Internationaal BV, Denkavit France SARL c/ Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie), et arrêt Aberdeen (CJUE, 18 juin 2009, C-303/07, Aberdeen Property Fininvest Alpha)) l’imposition d’une retenue à la source sur les dividendes versés à un OPCVM non-résident alors que le même dividende ne serait pas taxé lorsqu’il est distribué à un OPCVM résident, a été jugé comme discriminatoire et contraire aux principes de liberté de circulation de capitaux et liberté d’établissement.
L’arrêt Santander rendu le 10 mai 2012 par la Cour de Justice de l’Union Européenne contre la France, est venu confirmer cette jurisprudence en l’étendant aux OPCVM d’Etats tiers comparables à des OPCVM français. A la suite de cet arrêt la France a été condamnée à rembourser les retenues à la source (...)
Continuing in the line of the Aberdeen case law, the ECJ confirmed on 10 May 2012 in their Santander decision that withholding tax levied in France on dividends paid to non-French investment funds was discriminatory . This was the main piece of good tax news in France in 2012 !
This means of (...)
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L'Infocentre Taj
Les dernières alertes Taj sur les enjeux économiques de la fiscalité.
Taxe sur les transactions financières : quel impact sur l’économie française et l’attractivité de la place financière de Paris ?
Livre vert sur la convergence fiscale : quelles pistes de convergence pour la fiscalité
Les accords dits « compétitivité-emploi » : la fin des 35 heures ?
TVA à 7% sur le livre numérique : vers l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la France par la Commission européenne ?
Réforme de la fiscalité : quels impacts sur l’économie française ?
La fiscalité française vue d’Italie
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- Interview de Gianmarco Monsellato
Le 8 janvier 2013, Gianmarco Monsellato répondait aux questions d’une journaliste de la chaîne de télévision italienne Rai 3 à propos de la fiscalité française.
La guerre fiscale entre Etats aura-t-elle lieu ?
Le 13 décembre 2011, Gianmarco Monsellato s’exprimait sur Radio Classique à propos de la bataille que se livre les États pour appréhender la plus grande part possible de recettes fiscales liées au commerce intragroupe qui représente aujourd’hui environ 60% du commerce international.
NOUS PUBLIONS
Taj et le Cercle des Économistes se sont pour la seconde fois associés pour une publication exceptionnelle sur les grands enjeux de la fiscalité intitulée : "Fiscalité et Croissance".
Fruit de la coopération entre le monde académique et celui du conseil, ce livre présente un tour d’horizon des relations entre la fiscalité, les facteurs déterminants de la croissance et du dynamisme de l’économie et l’emploi et propose plusieurs pistes de réflexions sur les réformes fiscales susceptibles à la fois de favoriser la croissance et de restaurer les finances publiques.
La fiscalité française, inadaptée à la compétition internationale ?
Jeudi 8 octobre, Michel Aujean s’exprimait sur BFM à propos du rapport remis la veille par le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, critiquant la structure des taxes pesant sur les sociétés et l’efficacité de certains allègements ou exonérations.
Qui sommes-nous ?
S’adapter rapidement aux évolutions fiscales et, surtout, les anticiper constitue un avantage compétitif important pour les entreprises.
C’est à partir de ce constat que Taj a décidé de créer un pôle de prospective fiscale et de stratégie d’entreprise placé sous la direction de Michel Aujean, Ancien Directeur des Analyses et Politiques Fiscales à la Commission Européenne.
Derniers commentaires
Par Nicobinot, le 22 mai 2013
Vous exposez votre argumentation avec pertinence. Mes compliments. Nico qui gère cette page sur les livrets épargne
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International Tax Conference : European Tax Systems Coordinated for Growth ?
A la suite de la conférence fiscale internationale organisée les 15 et 16 juin 2009 par la Confederation of Swedish Enterprise à Stockholm, vous trouverez ci-dessous un lien vers les différentes présentations des intervenants.
Par ailleurs, cliquez ici pour obtenir le discours prononcé par le Commissaire Kovacs en ouverture de cette conférence ainsi qu’un compte-rendu sommaire publié dans le Tax Analysts du 24 juin 2009.
Rencontre avec des dirigeants de grandes entreprises
Mardi 28 avril, le Pôle Prospective Fiscale et Stratégie d’Entreprise a organisé un dîner-débat réunissant chefs d’entreprises et économistes autour du thème de la fiscalité et de la sortie de crise. Michel Aujean et Gianmarco Monsellato, accompagnés de quatre représentants du Cercle des économistes, Agnès Bénassi-Quéré, Christian de Boissieu, Jean-Hervé Lorenzi et Christian Saint-Etienne, ont présenté à plusieurs dirigeants de grandes entreprises la démarche du pôle et dessiné quelques pistes pour sortir gagnants de la crise.
Cette première initiative vise à étendre progressivement le débat aux acteurs de la fiscalité, en leur qualité de praticiens, d’experts ou d’acteurs importants de l’économie française.